Qu'est ce qu'un cadre dirigeant ?

Le statut de cadre dirigeant est atypique en ce sens qu’il déroge au droit du travail, quant à l’exécution de la fonction et à la rupture du contrat. Le cadre dirigeant se définit selon trois critères légaux établis par le Code du travail (article L 3111-2). La réunion de ces trois critères d’appréciation du statut de cadre dirigeant doit signifier que le dirigeant participe dans les faits à la direction de l’entreprise :

1. Il doit avoir des responsabilités importantes dans l’exercice de sa fonction et organiser son travail et son emploi du temps de manière indépendante.

Le cadre dirigeant n’a pas d’horaires. Il n’est pas soumis à la réglementation relative au temps de travail (repos, durée maximale, contrôle, heures supplémentaires…) et peut être amené à travailler le soir et le week-end. En revanche, il bénéficie des congés payés, des congés pour événements familiaux et du compte épargne-temps.

1. Il doit disposer d’un pouvoir de décision largement autonome en matière économique, sociale et financière.

Le cadre dirigeant fait partie du Comité exécutif (Comex), du Comité de direction ou du Conseil de surveillance. Sont généralement considérés comme cadres dirigeants : le président directeur général (PDG), le directeur général et ses adjoints, le directeur financier ou le gérant de SARL ou EURL.

En cas de litige, il appartient généralement au juge d’examiner la fonction occupée par le cadre dirigeant au regard des trois critères, afin de vérifier si le cadre participe bien à la direction de l’entreprise.

1. Il doit avoir un niveau de rémunération élevé par rapport à l’échelle des salaires pratiqués dans l’entreprise.

La rémunération s’apprécie en prenant en compte les avantages en nature, les stock options, la retraite chapeau, les primes diverses…

En cas de doute sur sa situation professionnelle, Pôle Emploi a mis en oeuvre une procédure permettant d'obtenir de leur part un avis. Cette procédure est détaillée directement sur le site de Pôle Emploi.

Rupture du contrat de travail

En cas de difficultés entravant la poursuite du contrat, la rupture est envisagée soit par le cadre soit par l’employeur. Dans ce cas, l’entreprise privilégie généralement une négociation de départ de son cadre plutôt que d’emprunter une voie contentieuse. S’engage alors une procédure de rupture suivie d’une transaction. Lorsque les sommes négociées sont importantes, l’intervention d’un avocat peut parfois être nécessaire pour fixer le montant des indemnités de départ et s’assurer de leur versement.

Si les dirigeants de société cotisent au régime de retraite et de protection sociale de l’entreprise, en revanche au titre de leur mandat social, ils ne peuvent bénéficier du régime d’assurance chômage des salariés et leur rémunération n’est pas assujettie aux contributions d’assurance chômage.

Toutefois, s’ils cumulent leur mandat avec un contrat de travail dont l’objet social doit être distinct de leur mandat, ils peuvent alors à ce titre bénéficier du régime chômage, après avis favorable délivré par Pôle emploi.

Par ailleurs, s’ils avaient été précédemment salariés, à la rupture du mandat social ils retrouvent leur contrat de travail en tant que salariés et peuvent ainsi bénéficier d’indemnités de chômage, calculées en fonction de la durée de ce contrat de travail.

S’ils ne relèvent pas de l’assurance chômage, les dirigeants ont néanmoins la faculté de s’affilier à titre facultatif à un régime de garantie spécifique en cas de perte d’emploi involontaire : liquidation ou cessation judiciaire, fusion-absorption, cession, révocation, non reconduction du mandat. Cette solution, la garantie perte d'emploi du dirigeant, s’avère d’autant plus nécessaire que lorsqu’un entrepreneur perd son emploi, outre la perte de revenu, l’avenir peut être remis en cause tant pour lui que pour sa famille.