Infos pratiques

Nous contacter

Processus de réclamation

Vous souhaitez nous transmettre une réclamation, vous pouvez vous adresser au Service Gestion de MADP ASSURANCES, joignable :

·         Par téléphone : 01 53 20 17 01 (de 9h à 18h)

·         Par fax (à l'attention du Service Gestion) : 01 42 81 94 86

·         Par courrier postal : MADP ASSURANCES - Service Gestion, 44 avenue George V - TSA 10105 - 75802 Paris Cedex 08

·         Via le formulaire sur le site ou par contact@madpdirect.fr

 

Si un désaccord persiste : à l’attention du Service Réclamations de MADP Assurances, à l’adresse email courrier@madpassurances.fr

Nous nous engageons à respecter une durée de 2 mois pour le traitement de ces 2 étapes.

Après épuisement des procédures internes, vous pouvez vous adresser à :

La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 09, ou www.mediation-assurance.org.

Seuls les litiges concernant les particuliers sont de la compétence du Médiateur de l’Assurance. Le Médiateur de l’Assurance ne peut être saisi si une action contentieuse a été engagée. Les coordonnées seront systématiquement indiquées par le Service Médiation, en cas de refus partiel ou total de faire droit à votre réclamation.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse que nous vous avons apportée et que nous ne trouvons pas de consensus entre nous, vous pouvez saisir les tribunaux compétents.

Enfin, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), organe de contrôle de la Mutuelle d'Assurance des Pharmaciens, dispose d'une Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales que vous pouvez contacter sur le site de l'ACPR : https://acpr.banque-france.fr/

Législation

Notre site internet est soumis à la législation en vigueur et notamment 3 lois qui figurent ci-dessous

  • Directive européenne sur la distribution d’assurance n° 2016/97 du 20/01/2016 : transposition en droit français décret n°2018-431 du 1er juin 2018. Entrée en vigueur le 01/10/2018, elle :

    • Organise en profondeur la pratique de la distribution des produits d’assurance dans toute l’Europe,
    • Fixe les conditions d’une concurrence loyale,
    • Renforce la protection et la confiance des clients avant la vente et ce, quel que soit le réseau de distribution
  • Règlement Général européen sur la protection des données n°2016/679 du 27/04/2016 : transposition en droit français : loi n°2018-493 du 20 juin 2018. Il s’inscrit dans la continuité de la Loi française informatique et libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données personnelles sur le territoire français, en :

    • Renforçant les droits des personnes,
    • Responsabilisant les acteurs traitant les données,
    • Définissant un cadre et des sanctions : 4% du CA ou 20 millions d’euros
  • Droit de renonciation (rétractation) dans le cadre d’une vente à distance ou d’un démarchage téléphonique (Article L120-20-12 du Code de la consommation : transposition dans le code assurances article L112-9 du Code des assurances)